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Droits et devoirs

Droits et devoirs

Où en sommes-nous ?


Chaque année, ce seraient pas moins de 32 milliards d’euros, soit quasiment 1,5% du PIB, qui seraient investis en France pour permettre à 17 millions d’individus de bénéficier d’une formation.

Désormais avec la loi avenir professionnel, la gouvernance de la formation est redessinée et l’État reprend en main la politique de la formation professionnelle en réécrivant le rôle de chaque acteur, avec l’appui de France compétences. Si 67 % des responsables formation en entreprise pensent avoir bien cerné les enjeux de la réforme de la formation, il est désormais déterminant pour eux de bien comprendre les échéances pour leur assurer une transition efficace.

En tant qu’organisme de formation, comment appréhender les différents changements liés à la réforme de la formation professionnelle pour bien adapter votre stratégie ? Voici un petit historique des récentes évolutions et des nouvelles règles qui s’imposent désormais aux organismes de formation. 

La Loi Avenir : nouvelles règles pour la formation professionnelle

À l’origine, il y avait le Datadock

Conçue en 2015 par les financeurs, cette base de données unique sur la formation professionnelle avait pour objectif initial de répertorier les organismes de formations pouvant délivrer des formations dites de qualité. L’organisme de formation devait ainsi remplir un dossier complet de certification, ensuite validé sur le site Datadock s’il était bien conforme aux 21 critères exigés. Les OPCO (OPCA à l’époque) avaient ensuite le choix de financer pour leurs entreprises adhérentes des programmes de formations dispensés par les organismes référencés au Datadock. 

Transformation du paysage de la formation professionnelle avec la Loi Avenir

Grand bouleversement depuis le 1er janvier 2019 : La “Loi Avenir” (loi “Avenir Professionnel” du 5 septembre 2018) est entrée en vigueur et modifie en profondeur les règles de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. À partir de  2021, la répartition et l’affectation des fonds évoluent. Désormais, chaque entreprise contribue à la formation professionnelle et à l’apprentissage selon un pourcentage de sa masse salariale auprès d’un opérateur de compétences organisé par branche d’activités, ou OPCO. On est donc passé d’un système de 20 OCPA à un système à 11 OCPO. 

Le plan de formation devient le plan de développement des compétences

La Loi Avenir fait évoluer les règles de la formation professionnelle, car elle implique une meilleure gestion des compétences avec la mise en place du plan de développement des compétences qui vient remplacer l'ancien plan de formation. Ainsi, l’entreprise a la responsabilité de maintenir l’employabilité de ses salariés. C’est un changement déterminant, car la formation n'est désormais plus centrée sur l'entreprise mais sur le salarié.

La certification Qualiopi, dont nous parlons dans le paragraphe suivant, va permettre à ces acteurs (entreprise, salariés, personnes en situation de recherche d'emploi) de choisir des organismes de formations qui répondent a un même référentiel et ainsi garantir la qualité de la formation en France. Le monde de la formation et des ressources humaines poursuit son évolution en consolidant la structure même de la formation en France pour la faire monter en niveau - c’est l’objectif ultime de Qualiopi.

Quel rôle pour les OPCO dans la formation professionnelle en 2021 ?

Créés le 1er avril 2019, les OPCO sont des organismes agréés par l’État qui améliorent l’encadrement de la formation professionnelle et financent l'apprentissage. Ils collectent les contributions au financement de la formation professionnelle et de l’alternance auprès des employeurs de manière transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020. 

La réforme des OPCO répond également à cette redistribution du marché liée à la Loi Avenir. Les OPCO ont désormais la double casquette de financeurs et conseillers auprès des entreprises : ils aident les TPE et PME à bien gérer leur enveloppe budgétaire et assurent désormais un service de proximité. Ils fournissent à ces entreprises un meilleur accès à l’information, les aident à choisir leurs partenaires de formation et à faire connaître la formation professionnelle à leurs salariés. Ainsi, les OPCO accompagnent les branches professionnelles dans la gestion de l’emploi et des compétences et dans leur mission de certification. 

D’après une étude menée dans le cadre du Printemps de la formation 2019, 50 % des entreprises sont satisfaites des mesures d’accompagnement mises en œuvre par les OPCO.

Ce n’est qu’à partir de 2022 que les entreprises contribueront directement auprès de l’URSSAF et de la MSA, lesquels reverseront les fonds collectés à France Compétence. Ces nouvelles règles forment un modèle plus efficace avec des échéances à suivre.

Passage de relais dans la formation professionnelle

Jusqu’au 31 décembre 2021, l’organisme de formation doit donc être référencé Datadock pour que l’entreprise qui a fait la demande de formation à l’OPCO puisse bénéficier des fonds de formation et assurer la prise en charge par l’OPCO. Pour demander la prise en charge par l'OPCO, l’organisme de formation monte un dossier tripartite : client, OPCO et lui-même. L'OPCO donne ensuite son autorisation et finance la formation que l’entreprise a choisi chez son prestataire de formation. 

Le Datadock sert de transition vers la certification obligatoire. Aujourd’hui, selon la Direccte (organisations régionales visant à améliorer la performance de l’action publique en matière économique et sociale sur le territoire français) il y aurait 90 000 organismes de formation actifs et non actifs, dont à peine la moitié sont datadockés (et dispensent donc des formations finançables). Les certifications Datadocks actuelles restent tout de même valables jusqu'au 31/12/2021.

Qualiopi est le nouveau Référentiel National Qualité (RNQ) et atteste du suivi d’un processus qualité qui permet de bénéficier des fonds de financements publics et paritaires, provenant des OPCO (Opérateurs de compétences), de l’Etat, des Régions, ou de Pôle Emploi. La certification comprend sept critères répartis en trente-deux indicateurs, portant sur des thèmes comme la formation, le bilan de compétences, la validation des acquis, de l’expérience et l’apprentissage. En résumé, Qualiopi sera en 2022 l’unique certification permettant aux organismes de formations d’attester des exigences demandées par le gouvernement et donc d'obtenir des fonds de financements. 

Qualiopi : entrez dans la danse !

Depuis l’année dernière, les organismes de formation peuvent désormais entrer dans la démarche Qualiopi. Au départ, ils devaient en obtenir la certification au 1er janvier 2021, date fixée par le Ministère de Travail. Mais la crise sanitaire (encore elle !) a eu raison de Qualiopi, entraînant un report de la date de certification maximum au 1er janvier 2022. Le compte à rebours est donc bien lancé !

Si vous êtes un prestataire de formation et que vous intervenez sur des activités financées par des fonds publics ou mutualisés, alors vous devrez obtenir la certification Qualiopi. Il existe à ce jour plus d’une vingtaine d’organismes certificateurs accrédités par le Comité français d’accréditation sur la base du RNQ et qui vous accompagnent dans votre démarche de certification.

Qualiopi va plus loin que le Datadock et s’inscrit dans un processus plus complexe dans lequel les organismes de formation vont devoir prouver les exigences du référentiel national de qualité.